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Charte de l’élu

À l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, Anticor invite les candidat.e.s à intégrer dans leur programme tout ou partie des 30 propositions, pour des conseils départementaux et régionaux plus éthiques, qui constituent la « charte de l’élu ».

Afin de renforcer la confiance des citoyen.ne.s dans les élu.e.s du conseil départemental et dans leur action, les trente engagements de la charte Anticor se décomposent parmi sept grands thèmes qui en donnent un bon résumé :

* une organisation éthique du conseil
la disponibilité et l’intégrité des élu.e.s.
la prévention des conflits d’intérêts ;
la reconnaissance du rôle des élu.e.s n’appartenant pas à la majorité ;
la transparence de l’action publique ;
le contrôle de l’action du conseil ;
la participation des citoyen.ne.s aux décisions locales.

La démocratie a besoin d’être revivifiée par des élu.e.s qui seront exemplaires et dont toutes les prises de décision seront publiques.

Contexte général

Anticor est une association loi 1901 qui a pour objet principal de lutter contre la corruption – d’où son nom – et la fraude fiscale. Pour cela elle promeut l’éthique en politique et cherche à réhabiliter la démocratie représentative afin d’éviter le délitement de la République.

Quelques affaires impliquant des hommes politiques finistériens ont fait les grands titres des journaux ces dernières années, ce qui a émoussé la confiance que les citoyens placent dans leurs représentants politiques.

NOS PROPOSITIONS

Nous mettrons en place les propositions de la charte Anticor des notre élection.

Comité d’éthique.
Mettre en place un « comité d’éthique », incluant des élus n’appartenant pas à la majorité et des citoyens, qui sera chargé de contrôler le respect des engagements en la matière et, le cas échéant, faire des préconisations, sur le modèle de l’article L.2143-2 du CGCT
Déontologie.
Désigner un référent déontologue, indépendant du conseil, chargé de délivrer des conseils déontologiques aux agents publics mais aussi aux élus. Diffuser son rapport annuel à l’intégralité des élus de la collectivité.
Gestion des alertes.
Mettre en place un dispositif effectif d’alerte interne qui garantisse la confidentialité et sensibiliser agents et élus sur l’interdiction d’exercer des représailles contre les lanceurs d’alerte.
Formation.
Former l’ensemble des élus et agents aux obligations de probité, notamment en rappelant l’article 40 du code de procédure pénale et en les sensibilisant aux risques propres à chaque service.
Non-cumul.
Les titulaires de fonctions exécutives du conseil n’auront pas en parallèle de mandat de maire d’une commune de plus de 9.000 habitants ou d’autres mandats nationaux (c’est déjà le cas pour les parlementaires) afin de se consacrer pleinement à leurs fonctions. Le président du conseil n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.
Indemnités
Le montant des indemnités allouées aux conseillers régionaux /départementaux sera modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux commissions. Les indemnités ainsi que l’assiduité seront rendues publiques.
Mise en examen
Le président du conseil et le conseil suspendra les délégations de tout-e élu-e mis-e en examen pour atteinte à la probité.
Condamnation.
Le président du conseil et le conseil retirera les délégations à tout élu condamné pour atteinte à la probité.
Déclaration d’intérêts.
À l’instar des élus avec délégation pour lesquels il est obligatoire de remettre une déclaration d’intérêts à la HATVP, demander dès le début de mandat puis lors de tout changement de situation, aux élus sans délégation de remplir une déclaration d’intérêts suivant le modèle proposé par la HATVP et remise au référent déontologue pour vérification.
Déports.
Mettre en place, avec le concours du déontologue le cas échéant, des procédés effectifs (registre des déports, informations, rappels) pour que tout élu qui a un intérêt direct ou indirect dans un projet ou une décision publique ne participe ni au vote, ni aux débats, ni aux divers actes préparatoires, à fortiori concernant les recrutements ou l’attribution de subventions.
Lobbying.
Rendre publiques les rencontres des décideurs et des élus du conseil départemental avec des représentants d’intérêts dans un agenda ouvert (sujet de la rencontre, noms des participants).
Cadeaux.
Interdire aux élus d’accepter tout cadeau ou avantage d’un représentant d’intérêts, comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires et agents publics.
Information.
Assurer un droit effectif à l’information des élus n’appartenant pas à la majorité, y compris en leur donnant accès aux documents et informations préparatoires dans des délais et formes nécessaires à leur participation.
Expression des élus
Permettre aux élus n’appartenant pas à la majorité d’exercer un droit effectif à l’expression dans les diverses publications de la collectivité y compris sur le site internet ou les réseaux sociaux.
Finances
Proposer la présidence de la commission des finances à un élu n’appartenant pas à la majorité.
Marchés publics.
Associer les élus n’appartenant pas à la majorité aux phases de négociation prévues dans les procédures 1/ d’attribution des marchés publics 2/ de contrats de concession, et 3/ de désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.
Formation.
Encourager tous les élus à exercer leur droit à la formation, notamment en matière de prévention des atteintes à la probité et vérifier leur assiduité.
Répertoire
(Catalogue en ligne des informations publiques).**** Appliquer le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA, L.322-6 et R.322-7 du CRPA) en mettant en ligne un répertoire (catalogue) des informations publiques de façon claire et accessible : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, liste des organismes formateurs, contenus des formations ainsi que les montants versés, etc.
Open data.
Rendre accessibles les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs et les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (L.312-1-1 du CRPA)
CADA.
Suivre sans délai les avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
Avantages.
Mettre en ligne la liste des élus et agents bénéficiant d’un logement ou d’une voiture de fonction.
Collaborateurs.
Mettre en ligne le nombre, la fonction et la rémunération globale des collaborateurs de cabinet.
Contentieux.
Mettre en ligne les décisions de justice concernant la collectivité et les frais d’avocats engagés par la collectivité.
*Commande.
Créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment tous leurs avenants et contentieux, également chargée de publier les titulaires des marchés publics de tous les montants dont ceux d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées.
Dépenses.
Instaurer un service d’audit interne qui surveille notamment les dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.
Subventions.
Instaurer un contrôle effectif du suivi des aides et subventions de tous ordres. Mettre en ligne une base de données ouverte facilement accessible réunissant les décisions d’attribution de subventions ou d’aides de la collectivité, accompagnées lorsque les seuils sont atteints, des conventions d’objectifs et de moyens et des comptes rendus financiers.
Justice financière.
Assurer le suivi des recommandations des chambres régionales des comptes en publiant leurs rapports sur le site internet de la collectivité, puis en mettant en place les actions correctives nécessaires.
Participation.
Associer les citoyens aux projets importants de la collectivité par le biais de consultations ou de référendums locaux et permettre l’expression de chacun.
Expression citoyenne.
Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.
Charte.
Inscrire les présents engagements dans une charte éthique qui sera adoptée en séance de l’assemblée délibérante et annexée au règlement intérieur.